1. Application des conditions générales

Toute commande est soumise à nos seules conditions générales de vente et prévalent sur les conditions générales propres à l’acheteur. Il ne peut être dérogé aux conditions générales que par une clause particulière convenue par écrit.

2. Taux de TVA

En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

1. les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,
2. qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
3. que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA. de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

(*) « quinze ans » pour : la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements

3. Paiement des factures et réclamations

Sauf stipulation contraire sur notre facture, les paiements se font au grand comptant et doivent être effectués à notre nom. Il est contractuellement convenu que l’acheteur ne pourra suspendre des paiements en cas de litige survenant entre les parties. Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par écrit dans les sept jours calendrier de leur envoi. À défaut, elles seront considérées comme acceptées.

4. Retards de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, la facture subira de plein droit et sans mise en demeure préalable une majoration de 10%, avec un minimum de 50 euros. Par ailleurs, un taux d’intérêt de 12% l’an sera appliqué sur le montant impayé. Toute échéance de facture non-respectée entraine le blocage de toute livraison de marchandise, de toute nouvelle installation en cours ou à venir, et de toute intervention d’assistance, de mise en service ou de dépannage.

5. Réserve de propriété

Les marchandises ou appareils restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des factures. L’acheteur est responsable des dégâts occasionnés aux marchandises qui seraient encore notre propriété en vertu de la disposition précitée.

6. Garantie

Il est expressément convenu entre les parties que la garantie liée aux marchandises fournies est celle suivant les clauses et conditions de nos fournisseurs. La garantie est annulée en cas de fausse manœuvre, mauvais usage de l’appareil, mais également en cas de réparation ou démontage qui serait effectué par des personnes n’ayant pas les qualifications et compétences légalement requises.

7. Réclamation

En dehors de la garantie liée aux marchandises fournies, aucune réclamation et/ou contestation ne sera admise si elle ne nous a pas été dûment notifiée par écrit par l’acheteur, au plus tard quarante-huit heures après notre intervention.

8. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.